À la Une
Un décret confirme l’abaissement du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions à 35 000 € en 2014 puis à 20 000 € en 2015.

Urssaf : baisse du seuil de dématérialisation

Cotisations URSSAF : le seuil de dématérialisation est abaissé

Un décret (n° 2014-628 du 17 juin 2014) publié au Journal Officiel du 19 juin confirme les précisions données par une lettre-circulaire de l’Acoss du 9 mai 2014 concernant l’abaissement du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions à 35 000 € en 2014 puis à 20 000 € en 2015.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014.

Sont donc concernées pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations et contributions en 2013.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message