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Gestion des arrêts maladie par l’employeur

Simplification de la procédure de gestion des arrêts maladie pour l’employeur

Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (publié au JO du 30/03/2013) assouplit les formalités incombant à l’employeur en matière d’arrêt maladie.

Le texte prévoit deux mesures de simplification applicables aux arrêts maladie débutant à compter du 1er juillet 2013. L’attestation de salaire pourra être adressée sous forme électronique. Le cas échéant, elle pourra toujours être envoyée sous format papier.

En cas de maintien de salaire sous déduction des IJSS, la subrogation s’appliquera de plein droit, sous réserve que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités dues sur la période de maladie.

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