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La simplification du bulletin de salaire vise à rendre plus compréhensible sa lecture par le salarié et alléger la tâche des gestionnaires de paie, tout en diminuant le risque d'erreur : depuis plusieurs années, le sujet est récurrent et le législateur tente de prendre des mesures pour y parvenir.

Simplification des bulletins de salaire

La simplification des bulletins de paie, c’est pour quand ?

La simplification du bulletin de salaire poursuit le double objectif de rendre plus compréhensible sa lecture par le salarié et d’alléger la tâche des gestionnaires de paie, tout en diminuant le risque d’erreur : depuis plusieurs années, le sujet est récurrent et le législateur tente de prendre des mesures pour y parvenir.

La loi Warsmann pour la simplification du bulletin de salaire

La loi de simplification du 22 mars 2012, également appelée loi Warsmann, a défini un processus de simplification en 2 étapes :

  1. L’harmonisation des assiettes de cotisations des assurances sociales, régimes de retraite complémentaire et régime d’assurance chômage.
  2. La mise en œuvre, au niveau des instances chargées de la gestion des régimes chômage et de retraite complémentaire, de mesures permettant la prise en compte de cette harmonisation dans les assiettes sociales, au 1er janvier 2015 au plus tard, par les conventions et accords négociés par les partenaires sociaux.

En complément, l’article 51-III permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, pendant trois ans à partir de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à cette harmonisation des assiettes.

L’avis de nos experts : Jusqu’à présent, aucune mesure n’a permis une telle harmonisation. Dossier très complexe, la simplification du bulletin de salaire a peu de chances de se concrétiser en 2014.

La commission de la réduction de la paperasse fait ses propositions

Inspirée des modèles canadiens et hollandais, cette commission réunit des chefs d’entreprises, des organisations professionnelles et des représentants de l’Administration française, pour assurer le suivi des mesures de simplification et proposer de nouvelles pistes de réflexion. Ses deux projets majeurs sont la simplification du bulletin de paie et l’armoire numérique sécurisée. Ses membres ont présenté le 19 mars 2012 un modèle de bulletin de salaire simplifié, présenté sous la forme d’un document épuré des lignes relatives aux cotisations, permettant de mieux visualiser les informations les plus importantes aux yeux des salariés : montants des salaires brut et net, et montant des charges patronales.

La commission propose une maquette de bulletin de salaire simplifié composée de 8 cadres :

  • Un cadre employeur
  • Un cadre salarié
  • Un cadre rémunération
  • Un cadre fiscalité
  • Un cadre informations financières
  • Un cadre droit à congés
  • Un cadre informations complémentaires
  • Une information sur la date de paiement du salaire

L’avis de nos experts : Sous cette forme, ce bulletin de salaire simplifié ne s’applique qu’aux situations générales simples. Le nombre de situations particulières prévues par la législation française (allègements de cotisations, heures supplémentaires, travail les jours fériés…) semblent difficiles à adapter. Faute de mieux, les entreprises restent libres de présenter leurs bulletins de salaire sur ce modèle, mais peu ont déjà franchi le pas !

Les mesures du Conseil de la simplification

Le conseil de la simplification pour les entreprises a présenté, le 16 avril 2014, 50 mesures dont une concernait le bulletin de paie, dans le but d’y introduire plus de clarté et de pédagogie grâce au regroupement sur une seule ligne de chaque type de protection (famille, retraite..).

Mais cela implique l’ouverture du chantier de l’architecture des prélèvements sociaux, qui a pour objectif de simplifier le calcul des charges à payer par les entreprises. Partant du modèle présenté en 2012, l’idée du conseil de simplification est de limiter le nombre de lignes en regroupant la part de cotisation correspondant à chaque catégorie de protection.

A ce jour, aucun délai de mise en œuvre pour l’ouverture de ces deux chantiers n’a été fixé.

En version finale, le bulletin conserverait les mentions suivantes :

  • identité de l’employeur
  • identité du salarié, entrée dans l’entreprise, coefficient
  • structure de la rémunération
  • compteurs de congés

En revanche, les catégories de cotisations suivantes seraient regroupées sur une ligne :

  • famille
  • retraite
  • santé
  • chômage

L’avis de nos experts : Nous conseillons de maintenir les lignes portant sur le détail de la rémunération du salarié (salaire de base, prime d’ancienneté, heures supplémentaires, paiement des congés payés, primes) pour permettre de prouver le paiement de ces sommes, notamment en cas de litige. En revanche, ce sont surtout les lignes mentionnant les cotisations qui constituent un imbroglio juridique plus difficilement compréhensible pour la plupart des salariés. Leur simplification serait tout à fait justifiée.

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