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L’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été étendu et élargi, en parallèle de la fusion prochaine des régimes de retraite complémentaire des cadres.

Suppression de la contribution salariale d’assurance chômage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une modification du financement du régime d’assurance chômage en supprimant définitivement les cotisations salariales d’assurance-chômage.

Principes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er août, ce que l’exécutif entend être le deuxième acte de la « rénovation du modèle social » français.

Cette loi réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend notamment des mesures sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

Le texte contient également des dispositions qui transforment l’assurance-chômage, notamment les ressources du régime. Le financement issu des cotisations salariales est désormais remplacé par une fraction de contribution sociale généralisée (CSG). L’objectif annoncé de cette mesure consiste à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, grâce à la diminution des cotisations salariales.

Le nouveau financement du régime d’assurance chômage

Le financement du régime d’assurance chômage sera désormais constitué par :

  • Les contributions des employeurs ;
  • Les contributions spécifiques des salariés intermittents du spectacle ;
  • Les contributions des salariés expatriés (en cas d’adhésion individuelle) ;
  • Les contributions dues au titre de l’extension du champ d’application de la convention nationale hors du territoire national (en particulier Monaco) ;
  • Les impositions et contributions de toute nature affectées à l’Unédic.

Ainsi, la CSG financera partiellement le régime d’assurance chômage et se substituera à la contribution due par les salariés, dont le taux deviendra nul à compter du 1er octobre 2018.

Sources et références :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 54

 

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