La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une modification du financement du régime d’assurance chômage en supprimant définitivement les cotisations salariales d’assurance-chômage.
Principes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er août, ce que l’exécutif entend être le deuxième acte de la « rénovation du modèle social » français.
Cette loi réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend notamment des mesures sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.
Le texte contient également des dispositions qui transforment l’assurance-chômage, notamment les ressources du régime. Le financement issu des cotisations salariales est désormais remplacé par une fraction de contribution sociale généralisée (CSG). L’objectif annoncé de cette mesure consiste à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, grâce à la diminution des cotisations salariales.
Le nouveau financement du régime d’assurance chômage
Le financement du régime d’assurance chômage sera désormais constitué par :
- Les contributions des employeurs ;
- Les contributions spécifiques des salariés intermittents du spectacle ;
- Les contributions des salariés expatriés (en cas d’adhésion individuelle) ;
- Les contributions dues au titre de l’extension du champ d’application de la convention nationale hors du territoire national (en particulier Monaco) ;
- Les impositions et contributions de toute nature affectées à l’Unédic.
Ainsi, la CSG financera partiellement le régime d’assurance chômage et se substituera à la contribution due par les salariés, dont le taux deviendra nul à compter du 1er octobre 2018.
Sources et références :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 54
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