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La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales pour les entreprises implantée en ZRU.

Suppression de l’exonération de cotisations en ZRU

Suppression de l’exonération de cotisations dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (loi n° 2014-173 du 21 février 2014, JO du 22/02) supprime l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales dont bénéficient les entreprises implantées en ZRU. Faute de dispositions sur la date d’entrée en vigueur de cette mesure, dans le texte, cette suppression devrait être effective à compter du 23 février. L’URSSAF devrait rapidement apporter des précisions concernant la date d’application de cette mesure.

 

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