Tag Archives: Avantage salarial

La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf doit répondre par écrit et se trouve liée par la position prise, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Complément de salaire

L’employeur peut octroyer à certains salariés un avantage salarial à condition de respecter le principe « à travail égal, salaire […]