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Un décret fixe le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable en 2014. La fraction insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une personne seule.

Saisie des rémunérations

Un décret fixe le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable en 2014. La fraction insaisissable du salaire […]