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Lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions.

Mise en conformité des contrats de protection sociale complémentaire

Lorsqu’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui […]