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Le décret relatif au renforcement des droits des cotisants modifie les étapes de la procédure de contrôle URSSAF. Retrouvez le détail des principales mesures.

Modification des modalités de contrôle URSSAF

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Délai de réponse en cas de contrôle URSSAF

L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours pour laisser le cotisant formuler ses réponses aux observations de l’inspecteur du […]