Tag Archives: Créance salariale

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Le point de départ de ce délai est précisé par la Cour de cassation.

Délai de prescription salaires et indemnité de congés payés

À la Une 5 Dec 2013

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […]