Tag Archives: Créance salariale

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Le point de départ de ce délai est précisé par la Cour de cassation.

Délai de prescription salaires et indemnité de congés payés

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […]