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Report de l’exigibilité de la DOETH

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit être réalisée sur la DSN du mois d’avril en 2022.

La loi Avenir professionnel a pour objectif d'augmenter le taux d'emploi des personnes en situation de handicap et réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Trois décrets du 27 mai 2019 précisent les nouvelles règles relatives à l’OETH, issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, où en est-on ?

La loi Avenir professionnel a notamment pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Elle réforme […]

Une lettre ministérielle rappelle que la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être adressée à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2014 conformément au code du travail.

Déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Une lettre ministérielle rappelle que la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être adressée à l’AGEFIPH […]

Nouveautés en paye pour janvier 2013

Un tour d’horizon des principales modifications s’impose : SMIC, PSS, forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle, assiette de […]

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Les déclarations peuvent être faites, au plus tard au 31 mars sur support papier, sous pli recommandé avec accusé de […]