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La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf doit répondre par écrit et se trouve liée par la position prise, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Extensions sur le rescrit social

La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf […]