Tag Archives: Jurisprudence

Certains salariés peuvent acheter à crédit les produits vendus par leur employeur. Selon la Cour de cassation, cette pratique doit s’analyser comme un prêt consenti au salarié dans le cadre d’une convention distincte du contrat de travail et non comme une avance sur salaire.

Crédit consenti au salarié et modalités de compensation

Certains salariés peuvent acheter à crédit les produits vendus par leur employeur. Selon la Cour de cassation, cette pratique doit […]

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire conformément à l’article L 1226-4 du code du travail.

Inaptitude : salaire et indemnités journalières

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit […]

Lorsque le contrat de travail prévoit des objectifs et une rémunération variable qui sont révisables périodiquement d’un commun accord des parties et que l’employeur et le salarié n’ont pu se mettre d’accord, il appartient au juge de fixer ces éléments.

Une rémunération variable peut être fixée par un juge

Lorsque le contrat de travail prévoit des objectifs et une rémunération variable qui sont révisables périodiquement d’un commun accord des […]

Les entreprises du BTP doivent inclure les indemnités de congés payés qu’elles auraient versées aux salariés si les intéressés ne relevaient pas d’une caisse de congés payés dans la base des taxes et participations assises sur les salaires.

BTP : indemnités de congés payés sur taxes et participations

Les entreprises du BTP doivent inclure les indemnités de congés payés qu’elles auraient versées aux salariés si les intéressés ne […]

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Le point de départ de ce délai est précisé par la Cour de cassation.

Délai de prescription salaires et indemnité de congés payés

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […]

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Le point de départ de ce délai est précisé par la Cour de cassation.

Déclenchement des heures supplémentaires

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation En cas de modulation du temps de travail, constituent des […]