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La loi pour un Etat de confiance a instauré le droit pour l'employeur de ne délivrer qu’un seul bulletin de paie lorsque la durée d'un CDD saisonnier ou d’usage est inférieure à un mois courant sur 2 mois civils. Attention, cette mesure ne concerne pas les autres cas de recours aux CDD.

CDD saisonniers ou d’usage : peut-on délivrer un seul bulletin de paie ?

À la Une 8 Oct 2018

La loi pour un Etat de confiance permet à l’employeur de ne délivrer qu’un seul bulletin de paie lorsque la […]