Tag Archives: Mise à pied conservatoire

En cas de mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, la mise à pied n’a pas à être rémunérée lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. Elle doit l’être en revanche en cas de licenciement pour faute simple.

Rémunération d’une mise à pied conservatoire

En cas de mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, la mise à pied n’a pas à être rémunérée lorsque […]