Projet de plafond mensuel de sécurité sociale pour 2018
La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent […]
Tag Archives: part insaisissable du salaire
Augmentation de la fraction insaisissable des rémunérations
La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent […]