Tag Archives: Part saisissable

La fraction saisissable est calculée selon un barème annuel. Pour les pensions alimentaires, le salarié peut être prélevé au-delà, mais une fraction reste insaisissable.

La fraction insaisissable du salaire revalorisée pour 2018

La fraction saisissable est calculée selon un barème annuel. Pour les pensions alimentaires, le salarié peut être prélevé au-delà, mais […]

Le salaire a un caractère alimentaire et fait l’objet d’une protection particulière. Les retenues au profit de créanciers ou employeur sont possibles mais encadrées.

Saisie, avance, acompte, trop-perçu : comment les traiter en paie ?

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