Tag Archives: Rescrit social

La nouvelle procédure autorise toute demande de rescrit social URSSAF permettant de fournir la preuve de sa date de réception, y compris un formulaire en ligne.

Demande de rescrit social URSSAF en ligne

La nouvelle procédure autorise toute demande permettant de fournir la preuve de sa date de réception (formulaire en ligne, lettre […]

La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf doit répondre par écrit et se trouve liée par la position prise, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Extensions sur le rescrit social

La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf […]