Tag Archives: RSA

La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent au RSA n'est pas saisissable.

Projet de plafond mensuel de sécurité sociale pour 2018

La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent […]

La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent au RSA n'est pas saisissable.

Augmentation de la fraction insaisissable des rémunérations

La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent […]

En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit impérativement laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération qui est absolument insaisissable.

Saisie sur salaire : fraction insaisissable

En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit impérativement laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération […]