Projet de plafond mensuel de sécurité sociale pour 2018
La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent […]
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Augmentation de la fraction insaisissable des rémunérations
La partie saisissable du salaire est définie par un barème fixant la quotité saisissable selon le salaire. Le montant équivalent […]
Saisie sur salaire : fraction insaisissable
En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit impérativement laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération […]