Saisie sur salaires : revalorisation du montant insaisissable au 1er avril 2019
Le montant du RSA est une référence en matière de saisies sur salaires à double titre : il constitue la […]
Tag Archives: Saisie sur salaire
Nouveau barème de saisie sur salaires pour 2019
Une saisie sur salaire se calcule à partir d’un barème fixant des tranches de rémunération saisissables. Ce barème, révisé chaque […]
Nouveau barème de saisie sur salaires pour 2018
Une saisie sur salaire se calcule à partir d’un barème fixant des tranches de rémunération saisissables. Ce barème, révisé chaque […]
Nouveau barème de saisie sur salaires 2017
Une saisie sur salaire se calcule à partir d’un barème fixant des tranches de rémunération saisissables. Ce barème, révisé chaque […]
Saisie, avance, acompte, trop-perçu : comment les traiter en paie ?
Le salaire a un caractère alimentaire et fait l’objet d’une protection particulière. Les retenues au profit de créanciers ou employeur […]
Barème de saisie sur salaire 2017
La fraction de rémunération saisissable est fixée selon un barème, revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation. […]