Tag Archives: Tiers détenteur

Un décret fixe le nouveau barème des saisies et cessions de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2016. Les seuils déterminés permettent de calculer la fraction saisissable des salaires, dans le cadre de procédure d’avis à tiers détenteur ou de paiement direct de pension alimentaire.

Saisies sur rémunération

Un décret fixe le nouveau barème des saisies et cessions de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2016. Les […]