Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi Avenir professionnel a prévu qu’à partir de 2021 au plus tard, les employeurs devront payer les contributions formation et la taxe d’apprentissage directement auprès des URSSAF.
Une période de transition pour la collecte des contributions formation
En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF, une période transitoire a été prévue par la loi. Les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 devront être versées aux opérateurs de compétences (les OPCO) selon un échéancier fixé dans des conditions qui varient selon l’effectif de l’entreprise (avec un seuil fixé à 10 salariés).
Les employeurs de moins de 11 salariés verseront en une seule fois les sommes dues avant les 1er mars 2019, 2020 et 2021.
Les employeurs de 11 salariés et plus devront quant à eux, effectuer le versement d’acomptes en cours d’année.
Pas de taxe d’apprentissage en 2019, mais la contribution supplémentaire reste due
À titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des salaires 2019. Attention, cette dispense prévue par l’article 37 de la loi, ne vaut que pour la taxe proprement dite. Par conséquent, les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5% d’alternants à l’effectif et qui seraient donc soumis à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage pour 2019 en resteront redevables.
À noter que les sommes dues au titre de la participation formation et de la taxe d’apprentissage 2018 sont versées selon les modalités et aux échéances antérieures à la réforme (paiement aux organismes collecteurs au plus tard le 28 février 2019).
Sources
Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30
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