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La prise en charge d’un test PCR par l’employeur n’est pas un frais professionnel

Les tests PCR sont-ils des frais professionnels ?

Depuis le 15 octobre 2021, les tests PCR ou tests antigéniques ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie, sauf exception ou dépistage pour raison médicale. Ils coûtent désormais 44 € pour un test PCR et 22 € pour un test antigénique, à la charge de l’assuré. Les salariés non vaccinés tenus d’effectuer des tests toutes les 72 heures pour continuer de travailler. Peuvent-ils en demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ?

Le Pass sanitaire, une obligation pour certains salariés

Certains secteurs sont soumis à l’obligation vaccinale, d’autres doivent imposer le Pass sanitaire à leurs salariés. Celui-ci peut être validé par l’une ou l’autre des 3 solutions suivantes :

  • Soit par le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique au covid-19 (PCR négatif),
  • Soit par un justificatif de statut vaccinal complet,
  • Soit par un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 datant de moins de 6 mois.

Les tests PCR ou antigéniques sont devenus payants pour les personnes non vaccinées contre le Covid 19, depuis le 15 octobre 2021. Les salariés concernés par le Pass sanitaire doivent donc faire face à des dépenses supplémentaires dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toutefois, afin de maintenir un accès facilité au dépistage pour les personnes symptomatiques ou cas contacts, une prise en charge reste possible dans les situations suivantes :

  • Les personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination
  • Les mineurs
  • Les personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’Assurance maladie ;
  • Celles concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale par exemple ;
  • Celles présentant une prescription médicale ou ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois.

Pas d’obligation de prendre en charge le coût des tests anti-Covid, mais pas non plus d’interdiction

Certains salariés préfèrent avoir recours aux tests permettant de valider leur Pass sanitaire, plutôt qu’à la vaccination. Cela peut également concerner les salariés soumis à des déplacements à l’international et tenus de réaliser des tests PCR pour voyager dans un pays hors UE, malgré leur justificatif de vaccination.

Dans ces situations, les salariés peuvent être tentés de demander le remboursement des frais correspondants aux tests PCR, rendus nécessaires pour les besoins de leur activité professionnelle.

Certains employeurs peuvent également envisager de prendre à leur charge le coût des tests réalisés par leurs salariés afin de valider leur Pass sanitaire pour les besoins de leur activité professionnelle (pour refus de validation ou autre motif).

Dans ses questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale, le ministère du travail précise, pour les entreprises soumises au Pass sanitaire, que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. En conséquence, l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge pour ses salariés soumis à cette obligation. Néanmoins, rien n’interdit non plus aux employeurs concernés de prendre en charge le coût des tests effectués par les salariés concernés.

Les tests anti-Covid peuvent-ils être qualifiés de frais professionnels ?

Si le remboursement au salarié de ses tests anti-Covid ne pose pas de difficulté sur le principe, la question se pose de savoir si ce remboursement pourra être exclu de l’assiette de cotisations au titre des frais professionnels.

Selon la position du ministre du travail dans ses Q/R sur l’obligation de vaccination ou de détention d’un Pass sanitaire pour certaines professions, le coût des tests PCR et antigéniques ne constitue pas un frais professionnel. Par conséquent, si un employeur décidait de prendre en charge ces frais, celle-ci pourrait être considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Les frais professionnels sont ainsi définis : « Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

A ce stade, l’Administration semble considérer que les frais liés aux tests n’entrent pas dans le cadre des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou l’emploi, puisqu’un Pass sanitaire est obligatoire pour de multiples activités extra-professionnelles.

Si cette position est maintenue, le remboursement par l’employeur pourrait donc être exclu du champ des remboursements de frais professionnels et ne pas être exonéré de cotisations à ce titre.

Par ailleurs, ce remboursement pourrait également être considéré comme un avantage accordé aux bénéficiaires par rapport aux autres salariés. Dans ce cas, il représenterait un avantage en nature assujetti aux cotisations.

Attention : il s’agit de la position du ministère qui ne lie pas les juges en cas de contestation. Par ailleurs, le ministère s’est prononcé dans une Q/R visant une entreprise soumise au Pass sanitaire. Rien n’est précisé pour les salariés soumis occasionnellement à l’obligation de détenir un Pass sanitaire, par exemple, lors d’un déplacement professionnel.

 

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Référence

Questions Réponses du ministère du travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions

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