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Titre emploi-service pour les entreprises de moins de 20 salariés

Titre emploi-service pour les entreprises de moins de 20 salariés

L’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 (JO du 19) permet désormais aux employeurs de moins de 20 salariés de recourir au titre emploi-service et au chèque emploi associatif, à compter du 1er juillet 2015.

Ces dispositifs, initialement réservés aux employeurs de 9 salariés maximum, permettent de simplifier les formalités liées à l’embauche et aux déclarations sociales obligatoires. Certaines modalités de transmissions d’informations doivent cependant être définies.

Un dispositif entièrement dématérialisé

Le recours au titre emploi-service et au chèque emploi associatif, se fait obligatoirement par voie dématérialisée pour l’ensemble des salariés sur le site de l’Urssaf www.letese.urssaf.fr.
L’employeur doit procéder à son adhésion, identifier le ou les salariés concernés, déclarer les rémunérations versées. Il est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration unique d’embauche et de rédaction du contrat de travail.
Le paiement des cotisations et contributions sociales devra aussi se faire par voie dématérialisée.
Un décret fixera les modalités de transmission par voie dématérialisée du décompte des cotisations et contributions, de l’attestation fiscale et du bulletin de paie.
Le recours au Tese ne vaut pas affiliation auprès des organismes de retraite complémentaires et des caisses de congés payés.

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