Le trop-perçu par un salarié, révélé à l’occasion de la régularisation annuelle, est assimilé à une avance en espèces. Dès lors, l’employeur ne peut en obtenir le remboursement qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible.
Source :
Cass. Soc, 03/11/2011, n° 10-16660
