La procédure de rescrit auprès de l’URSSAF a été modifiée par une ordonnance du 10 décembre 2015. Cette procédure est ouverte, non seulement au cotisant ou futur cotisant, mais elle peut désormais être menée, pour son compte, par un avocat ou un expert comptable.
La demande de rescrit social peut être réalisée sur Internet
La nouvelle procédure indique que la demande peut être faite par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge).
Dans ce cadre, le site internet de l’Urssaf met à disposition un formulaire de demande de rescrit social ainsi qu’une notice explicative.
Outre les informations relatives à l’entreprise, le demandeur devra renseigner :
- Le point de législation concerné par le rescrit
- La présentation complète et précise de la situation de l’entreprise
Pas de rescrit social en cas de contrôle Urssaf
La notice rappelle que la demande de rescrit n’est pas recevable lorsqu’un contrôle concernant l’entreprise est engagé ou lorsqu’il existe un contentieux en cours relatif au thème de la demande. Elle précise également les différents délais applicables à l’instruction de la demande de rescrit.
Références
Décret du 25 octobre 2016 (n° 2016-1435, Art. 3, JO du 27/10)
