Le dispositif du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, prévu par le PLFR pour 2012 a été voté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 4 décembre 2012.
Les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS pourront en bénéficier. La base de ce crédit d’impôt sera constituée de la masse salariale brute supportée par l’entreprise pour les rémunérations inférieures ou égales à 2.5 SMIC. Son taux est fixé à 4% en 2013 et 6% dès 2014.
Ce dispositif s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 janvier 2013.
Pour les PME, au sens communautaire, ce crédit d’impôt pourra être remboursé immédiatement. Pour les autres entreprises, il s’imputera sur l’impôt dû au cours des 3 années suivantes.
L’utilisation du CICE n’est soumise à aucune condition particulière, il ne devra cependant pas servir à augmenter la rémunération des dirigeants ni à verser des dividendes supplémentaires.
