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Etre désigné comme juré à la cour d'assises est une obligation légale à laquelle un employeur ne peut pas s'opposer. Quels sont vos droits et obligations ?

Un salarié convoqué à un jury d’assises a-t-il droit au maintien de sa rémunération ?

L’un de vos salariés a été tiré au sort pour siéger comme juré à la cour d’assises. Quels sont vos droits et obligations ?

Etre appelé à siéger en tant que juré à la cour d’assises est une obligation légale, que le juré n’a pas le droit de refuser. Son employeur ne peut pas non plus s’opposer à cette situation, qui peut perturber l’organisation du travail dans l’entreprise. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice de la fonction de juré.

Pendant son absence, l’employeur ne doit pas rémunérer son salarié. Il ne doit pas non plus lui demander de poser des jours de congés ou de RTT. Cette période d’absence correspond à un congé sans solde, après lequel le salarié pourra demander à l’Etat une indemnité pour perte de salaire, sur fourniture d’une attestation fournie par son employeur.

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la rémunération du salarié appelé comme témoin ou désigné par tirage au sort pour siéger comme juré d’assises, n’est pas maintenue et son contrat de travail est suspendu pendant le temps où il siège.

L’indemnisation forfaitaire des jurés d’assises

Une retenue sur salaire peut être effectuée. Elle sera prise en charge dans les limites fixées ci-dessous, sur présentation d’une attestation de perte
nette de salaire fournie par l’employeur et adressée au greffe de la cour d’assises à l’issue de la session.

Au terme de l’article R 140 du code de procédure pénale, le juré d’assises est indemnisé pour le temps qu’il passe au tribunal. La demande d’indemnisation est à déposer au greffe du tribunal. Voici les montants fixés pour 2017 :

  • L’indemnité journalière versée par jour de session est de 84,08 € (6 € + (montant horaire du SMIC x 8))
  • L’indemnité pour perte de revenu professionnelle versée par heure de session est de 9,76 € (montant horaire du SMIC) plafonnée à 8 heures par jour.

 

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  • ASSISE
    le 29/05/17

    Bonjour,

    Je suis convoqué à une cours d’assise prochainement, ma question porte sur les indemnités .

    En cas de jurés récusés, une indemnité est il due ?
    Le remboursement des frais et de l’indemnisation se font par la cours d’assise ou le tribunal d’instance où l’on réside ?

    Merci pour vos réponses .


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