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Contrainte URSSAF

Validité d’une contrainte délivrée par l’URSSAF

Une contrainte délivrée par l’URSSAF faisant référence à une mise en demeure qui précisait les cotisations dues, la période concernée et le montant des cotisations, est valable. En effet, la référence de la mise en demeure dans cette contrainte permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

(Soc, 20/06/13, n°12-16379)

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