Cas pratiques
L’objectif de la loi de simplification du droit, dite « Loi Warsmann » est de faciliter la lisibilité et la compréhension du bulletin de paie par les salariés, en diminuant notamment le nombre des rubriques.

Vers une simplification du bulletin de salaire

Les salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regardent souvent que le net à payer sans vraiment savoir comment le gestionnaire de paye l’a calculé. Les bulletins de salaire sont trop longs et compliqués compte tenu des différentes mentions obligatoires.

L’objectif de l’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite « Loi Warsmann » est d’en faciliter la lisibilité et la compréhension, en diminuant le nombre des rubriques.

Quel contenu possible du bulletin de paye simplifié ?

Le Ministre du Travail a présenté le 19 mars dernier un modèle de bulletin de paye simplifié.

Sept rubriques sont présentes :

  • les informations concernant l’employeur (nom de l’établissement, adresse, code APE, siret) et le salarié (adresse, catégorie professionnelle, numéro de sécurité sociale) ;
  • les informations financières : cotisations salariales, autres revenus, net à payer, cotisations patronales, coût total employeur ;
  • les informations sur la rémunération (temps de travail en heures et taux horaire) ;
  • les informations sur la fiscalité (montant de la rémunération imposable) ;
  • les informations sur les droits à congés (dates de congés du mois, jours de congés acquis, jours de RTT acquis) ;
  • les informations complémentaires (convention collective, emploi-contrat, coefficient, classification, lieu de paiement) ;
  • l’information sur la date de paiement du salaire.

Cette maquette a pour but de rendre plus lisible et plus simple le bulletin de paie. Ainsi, l’accent est mis sur les points suivants : le montant du salaire brut, du salaire net et le montant des charges patronales.

En revanche, ce bulletin de paye simplifié ne mentionne pas certaines informations essentielles précisées à l’article R.3243-1 du Code du travail comme la détermination des heures supplémentaires ou les éventuelles majorations pour travail des jours fériés, de nuit ou du dimanche…

Une simplification en deux étapes avec un double objectif

Le premier objectif que se fixe le législateur est la réduction du nombre de rubriques du bulletin de paie pour en améliorer la lisibilité. Comment ? Via une harmonisation, par voie réglementaire, des assiettes des cotisations d’assurances sociales obligatoires et éléments servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces, au plus tard au 1er janvier 2013.

La 2ème échéance, au plus tard au 1er janvier 2015, est la mise en œuvre des mesures nécessaires par les instances chargées des régimes d’assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire, pour que les accords signés dans leurs champs de compétences tiennent compte de l’harmonisation des définitions d’assiette.

Le second objectif poursuivi est de faciliter la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), prévue à l’article 35 de la loi, qui devrait, à l’horizon 2016, remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles les employeurs sont tenus.

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