Afin de renforcer l’indépendance financière des femmes et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) a modifié l’article L 3241-1 du code du travail relatif aux modalités de versement du salaire.
Le salaire doit être versé sur un compte dont le salarié est titulaire
A compter du 27 décembre 2022, le salaire doit être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou co-titulaire. En conséquence, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire. Ces modalités s’appliquent également à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. De la même façon tout organisme de prestations sociales ne peut plus verser d’allocation sur un compte n’appartenant pas à la personne bénéficiant de l’allocation. Tout particulier n’ayant pas de compte peut faire exercer son droit au compte.
Cette règle ne remet toutefois pas en cause le versement du salaire à des tiers autorisés légalement ou judiciairement à percevoir le salaire, comme par exemple pour les jeunes mineurs non émancipés.
L’employeur doit vérifier l’identité du détenteur du compte où il verse le salaire
Il appartient aux employeurs, comme le rappelle le site Service-Public.fr, dans une publication du 10 janvier 2023, de contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal, de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou en attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
A noter que le fait de méconnaître les règles afférentes aux modalités de paiement du salaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, à savoir 450 € au plus pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.
Références légales :
Légifrance : LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Article R 3246-1 du code du travail
Article L 3241-1 du code du travail
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