À la Une

Versement transport en région parisienne

La liste des communes de la région parisienne (sauf Paris et Hauts de Seine) dans lesquelles les employeurs qui emploient plus de neuf salariés et qui sont redevables du versement transport a été fixée par le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 (JO du 8/04/2012) entré en application le 9 avril dernier.

Le taux du versement transport est ainsi limité à un plafond de :

  • 2,6% à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (Zone 1),
  • 1,7% dans certaines communes de la région (Zone 2),
  • 1,4% dans les autres communes de la région Ile-de-France (Zone 3).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message

\n\n\n