La liste des communes de la région parisienne (sauf Paris et Hauts de Seine) dans lesquelles les employeurs qui emploient plus de neuf salariés et qui sont redevables du versement transport a été fixée par le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 (JO du 8/04/2012) entré en application le 9 avril dernier.
Le taux du versement transport est ainsi limité à un plafond de :
- 2,6% à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (Zone 1),
- 1,7% dans certaines communes de la région (Zone 2),
- 1,4% dans les autres communes de la région Ile-de-France (Zone 3).
