Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, certaines entreprises doivent proposer à leurs salariés dont le licenciement est envisagé, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) afin de faciliter leur reclassement.
Quelles sont les entreprises et les salariés concernés par ce dispositif ?
Quelles sont les conséquences en paie ?
Quel est le coût du CSP pour les entreprises ?
Contrat de sécurisation professionnelle : entreprises concernées et salariés bénéficiaires
Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en œuvre par Pôle Emploi, il comprend un certain nombre de mesures (bilan de compétences, mesures d’orientation et d’accompagnement, actions de formation…) établies en accord avec le bénéficiaire.
Sont concernées, les entreprises de moins de 1 000 salariés ou n’appartenant pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés, ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.
Tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit leur ancienneté, peuvent en bénéficier. Néanmoins, les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à un an auront droit à une indemnisation moins élevée.
NB : lorsque l’entreprise ne propose pas le CSP au salarié, elle est redevable d’une contribution spécifique, versée à Pôle Emploi, égale à deux mois de salaires bruts. Celle-ci est portée à trois mois de salaires comprenant l’ensemble des charges patronales et salariales, dans l’hypothèse où le salarié accepte le CSP proposé par le conseiller Pôle emploi.
Un délai de réflexion pour le salarié
L’employeur propose au salarié le CSP lors de l’entretien préalable au licenciement lorsque celui-ci est obligatoire. Il lui remet à cette occasion un formulaire spécifique délivré par Pôle Emploi.
Il le fera à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel lorsque cet entretien n’est pas obligatoire.
Dans le cas d’un licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi, il est recommandé de proposer le CSP après la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du plan.
Le salarié dispose à compter du lendemain du jour de la remise du document d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. L’absence de réponse du salarié équivaut à un refus.
En cas d’acceptation, le salarié remet à l’employeur le bulletin d’adhésion complété et signé. Le contrat de travail du salarié prend alors fin à l’issue du délai de réflexion de 21 jours quelle que soit la date d’acceptation du salarié.
L’employeur devra alors signaler au Pôle Emploi du domicile du salarié le nom et les coordonnées de ce dernier et communiquer à cet organisme entre autres le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle complété par le salarié (fiche 2 du dossier), le bulletin d’acceptation du salarié (fiche 1 du dossier) ainsi que l’attestation de l’employeur (fiche 3 du dossier).
L’indemnisation du salarié par l’entreprise
Le salarié ne bénéficie pas en principe d’une indemnité compensatrice de préavis sauf dans deux cas :
- Lorsque le préavis auquel aurait eu droit le salarié s’il n’avait pas adhéré au CSP est supérieur à trois mois. Dans cette hypothèse, l’entreprise lui verse une indemnité pour la durée du préavis excédant trois mois.
- Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise verse directement à celui-ci la somme correspondante à l’indemnité compensatrice de préavis qu’il aurait perçu s’il avait refusé le CSP.
Le contrat de travail prenant fin à l’issue du délai de réflexion de 21 jours, les droits du salarié sont arrêtés à cette date, il bénéficiera :
- d’une indemnité de licenciement s’il remplit la condition d’ancienneté prévue par la convention collective applicable ou à défaut par la loi.
NB : le code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité égale 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15ème de mois pour chaque année au-delà de dix ans d’ancienneté (Art. R 1234-2 du Code du travail).
- d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris à la fin du délai de réflexion. Le versement d’une indemnité compensatrice de préavis au salarié ne génère pas de droits à congés payés.
Le coût du CSP pour l’entreprise
Outre le versement des indemnités de rupture au salarié, l’entreprise contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle (sauf dans le cas des salariés ayant un préavis d’un mois) en versant à Pôle Emploi l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois majorée de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires.
Exemple : cas d’un salarié cadre avec une rémunération de 5 000 € brut par mois, le préavis est de 3 mois. Le taux de charges patronales est arrondi à 50 %.
L’entreprise devra verser à Pôle Emploi 5 000 € x 3, majorées des charges patronales soit 15 000 x 1.5 = 22 500€.
Depuis la suppression du Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF), l’entreprise n’a plus à verser à Pôle Emploi une somme équivalente aux droits acquis par le salarié, au titre du DIF, à la date de la rupture de son contrat de travail.
Pôle Emploi appellera la participation de l’employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle dans le mois suivant le début du CSP. L’entreprise devra procéder à son règlement au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
S’agissant d’une rupture involontaire du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation par Pôle Emploi, le salarié bénéficiera du dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance applicable dans l’entreprise.
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