Une fois de plus, à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2012, le législateur a retouché le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée du mandat social. Principaux visés, les « parachutes dorés » qui subissent une sérieuse chute de leur seuil d’exonération en étant désormais intégralement assujettis à cotisations sociales et CSG-CRDS lorsqu’ils dépassent 10 PASS.
Chute libre du seuil d’exonération pour les parachutes dorés
A compter du 1er septembre, le seuil d’exonération des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée du mandat social est porté à 10 PASS, soit 363.720 euros au lieu de 30 PASS (article 30 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012). Dès lors, en cas de dépassement de ce seuil, l’indemnité versée est assujettie à charges sociales dès le premier euro.
Exemple :
En septembre 2012, un cadre supérieur est licencié et perçoit une indemnité de 400.000€. Cette somme dépasse le seuil de 10 PASS, elle est intégralement soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS.
Si l’indemnité versée est inférieure à ce plafond, les règles d’exonérations sont inchangées et le régime transitoire pour 2012 prévu par la LFSS 2012 continue de s’appliquer.
En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, le seuil d’assujettissement s’apprécie en globalisant les indemnités perçues lors de la rupture du contrat et de la cessation du mandat. Cette règle est applicable lorsque le cumul s’exerce au sein de la même entreprise ou dans des sociétés d’un même groupe (LC- DIROR n° 2001-022).
Ce nouveau seuil entre en application dès le 1er septembre et s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012 quelque soit la date de notification du licenciement.
Des parachutes dorés intégralement soumis à CSG-CRDS sans abattement d’assiette
Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités visées au II de l’article L136-2 CSS sont exclues du champ de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1,75%. Cela vise les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation des fonctions de mandataire social.
Dans une circulaire du 19 mars 2012, l’ACOSS précise que « le fait que ces revenus soient exclus ou non de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est indifférent à leur traitement eu égard à leur exclusion du champ de l’abattement ». De ce fait, même si les parachutes dorés sont assujettis à cotisations, ils représentent des indemnités versées à l’occasion d’une rupture (contrat de travail ou mandat social) et sont donc exclus du champ de l’abattement pour frais professionnels.
A partir du 1er septembre 2012, les indemnités supérieures à 363.720€ seront doublement chargées. D’une part elles seront soumises à cotisations sociales et à CSG-CRDS dès le premier euro. D’autre part, elles ne bénéficieront pas de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels et seront donc assujetties à CSG-CRDS sur 100% de leur valeur.
